Dois-je ouvrir un compte bancaire distinct pour les taxes perçues?

La loi n'exige pas un compte bancaire séparé, mais elle exige un résultat que le compte unique rend difficile à tenir. L'article 222 de la Loi sur la taxe d'accise répute la taxe perçue détenue en fiducie, séparée de vos propres biens, jusqu'à la remise, et l'article 20 de la Loi sur l'administration fiscale du Québec dit la même chose pour la TVQ, séparément de votre patrimoine et de vos propres fonds. Dans un compte unique, la portion taxes se mélange aux liquidités d'exploitation et se dépense sans que personne s'en aperçoive. Un compte d'épargne distinct, alimenté à chaque dépôt, transforme une obligation légale abstraite en un solde que vous pouvez regarder.

Que se passe-t-il si j'ai déjà dépensé les taxes perçues?

Le montant reste dû, et la fiducie ne disparaît pas parce que l'argent a été dépensé. Le paragraphe 222(3) de la Loi sur la taxe d'accise prévoit que si la somme n'est pas versée au receveur général, des biens de la personne d'une valeur égale à ce montant sont réputés détenus en fiducie à compter du moment de la perception, que ces biens aient été ou non détenus séparément. L'article 20 de la Loi sur l'administration fiscale contient la même mécanique du côté québécois. La bonne réaction est de produire la déclaration à temps même si vous ne pouvez pas tout payer, puis de discuter du paiement, plutôt que de ne rien produire.

La TPS et la TVQ que je perçois sont-elles un revenu?

Ce que contient vraiment le dépôt

Un client règle une facture de 1 000 $. Avec la TPS à 5 % et la TVQ à 9,975 %, il vous verse 1 149,75 $. C'est un seul dépôt, mais il contient deux choses très différentes: 1 000 $ qui vous appartiennent, et 149,75 $ qui ne vous ont jamais appartenu.

La Loi sur la taxe d'accise le pose au paragraphe 221(1): la personne qui effectue une fourniture taxable perçoit la taxe à titre de mandataire de l'État. La Loi sur la taxe de vente du Québec reprend la même mécanique à l'article 422, où le fournisseur perçoit la TVQ comme mandataire du ministre. Vous n'êtes pas le propriétaire de ces sommes, vous en êtes le percepteur.

La loi va plus loin que le vocabulaire. Le paragraphe 222(1) répute la taxe perçue détenue en fiducie, dans ses mots, séparée de vos propres biens, jusqu'à ce qu'elle soit versée au receveur général. Du côté québécois, l'article 20 de la Loi sur l'administration fiscale est au même endroit: la personne qui perçoit un montant en vertu d'une loi fiscale est réputée le détenir en fiducie pour l'État, séparément de son patrimoine et de ses propres fonds.

Pourquoi ce n'est pas un revenu dans vos livres

La conséquence comptable suit la conséquence juridique. La taxe perçue n'est pas une vente, c'est une dette envers l'État. Votre revenu, c'est le 1 000 $, pas le 1 149,75 $.

Une entreprise qui inscrit le dépôt complet en revenus se retrouve avec deux erreurs qui se cachent l'une l'autre: des ventes gonflées d'environ 15 % et une dette de taxes qui n'apparaît nulle part au bilan. Le chiffre d'affaires a l'air meilleur qu'il ne l'est, et la remise du trimestre arrive sans qu'aucun poste ne l'ait annoncée.

Ce que vous pouvez légitimement retirer de la fiducie

La fiducie ne porte pas sur la totalité de la taxe pour toujours. Le paragraphe 222(2) permet expressément de retirer des sommes détenues en fiducie les crédits de taxe sur les intrants demandés dans votre déclaration, et le troisième alinéa de l'article 20 québécois prévoit le même retrait pour les remboursements de la taxe sur les intrants.

C'est exactement la définition de la taxe nette. Vous calculez la taxe perçue pour la période, vous soustrayez la TPS et la TVQ payées sur vos achats d'entreprise, et la différence est ce que vous remettez. Si elle est négative, c'est un remboursement. C'est aussi la vraie raison de conserver vos reçus: chaque reçu admissible réduit la somme que vous devez garder de côté.

Le piège: la taxe facturée, même impayée

Une nuance surprend beaucoup de gens. Vous ne calculez pas seulement la taxe encaissée, mais aussi celle que vous étiez tenu de percevoir, c'est-à-dire la taxe facturée mais non payée.

Une grosse facture émise en fin de période et réglée six semaines plus tard tombe donc dans la remise de la période où elle a été émise. Vous pouvez devoir remettre une taxe que vous n'avez pas encore encaissée, ce qui est une raison de plus de ne pas dépenser celle que vous avez déjà reçue.

Quand la remise arrive

Votre fréquence dépend de vos ventes taxables annuelles. À 1 500 000 $ ou moins, la période assignée est annuelle, avec la possibilité de choisir mensuel ou trimestriel. Entre 1 500 000 $ et 6 000 000 $, c'est trimestriel. Au-delà de 6 000 000 $, c'est mensuel.

Un déclarant mensuel ou trimestriel produit sa déclaration et verse le solde au plus tard un mois après la fin de la période. Un déclarant annuel a trois mois après la fin de son exercice, avec une exception qui piège les travailleurs autonomes: un particulier qui tire un revenu d'entreprise, qui produit annuellement et dont l'exercice se termine le 31 décembre doit payer au plus tard le 30 avril, même s'il a jusqu'au 15 juin pour produire la déclaration. La date de paiement et la date de production ne sont pas la même date.

L'habitude qui règle le problème

À chaque dépôt, virez la portion taxes dans un compte distinct. C'est une habitude de trente secondes qui rend visible une obligation que la loi vous impose déjà, et elle enlève au trimestre son effet de surprise.

Nous tenons vos livres de façon à ce que la taxe perçue vive dans un compte de passif, pas dans vos ventes, nous calculons vos remises de TPS et de TVQ, et nous vous disons combien réserver. Si vos livres mélangent actuellement les taxes et les revenus, c'est une correction de tenue de livres, pas une mauvaise nouvelle: le revenu réel a toujours été le montant avant taxes.