Contravention en visite client: est-elle déductible?
La situation
Vous êtes en visite chez un client. La rencontre s'étire, le parcomètre expire, et une contravention vous attend sur le pare-brise. Vous étiez en plein travail, alors la question vient vite: est-ce que je peux la passer en dépense?
La réponse est non, et la règle vaut en 2026 comme les années précédentes, au fédéral comme au Québec.
L'amende ne se déduit pas, même pour affaires
La Loi de l'impôt sur le revenu est claire. L'article 67.6 interdit toute déduction, dans le calcul du revenu, pour une amende ou une pénalité imposée sous le régime des lois d'un pays ou d'une province, sauf les rares exceptions prévues par règlement. Le guide T4002 de l'Agence du revenu du Canada le rappelle dans sa liste des dépenses non déductibles: la plupart des amendes et pénalités imposées en vertu d'une loi du Canada, d'une province ou d'un pays étranger.
Au Québec, la Loi sur les impôts prévoit la même règle à l'article 421.9, et elle va un peu plus loin: les intérêts liés à l'amende ne se déduisent pas non plus.
Le fait que vous étiez en route vers un client ne change rien. Ce n'est pas le but du déplacement qui compte, c'est la nature de la somme: une amende reste une amende.
Le stationnement payé, lui, se déduit
Bonne nouvelle: les frais de stationnement liés à vos activités d'entreprise se déduisent.
- Au fédéral, le guide T4002 précise que vous pouvez déduire le montant total des frais de stationnement liés à vos activités d'entreprise. Contrairement à l'essence ou à l'entretien, ils ne sont pas répartis selon la proportion d'utilisation d'affaires du véhicule.
- Au Québec, le guide IN-155 de Revenu Québec indique que les frais payés pour stationner une automobile utilisée à des fins d'affaires sont déductibles pour l'exercice où ils sont payés. Une nuance: le stationnement à votre résidence est une dépense personnelle, sauf si votre résidence est le lieu principal de votre entreprise.
Autrement dit, les quelques dollars du parcomètre sont une vraie dépense. La contravention, elle, ne l'est jamais.
Gardez le reçu
Pour déduire le stationnement, il faut pouvoir le prouver. Quelques réflexes simples:
- Payez par application ou par carte, pour qu'une trace existe toujours.
- Gardez le reçu du parcomètre ou de l'application, et notez le client ou le motif de la visite.
- Classez la contravention à part. Si l'entreprise la paie, elle ne va pas dans les dépenses déductibles.
Ce que nous faisons
Quand vous nous envoyez vos reçus, nous les classons au bon endroit: le stationnement d'affaires dans vos frais déductibles, les amendes dans les dépenses non déductibles. Vous n'avez pas à vous demander où va chaque papier; nous le faisons pour vous, et votre déclaration reste propre en cas de vérification.
Foire aux questions
Et si mon employé reçoit la contravention avec le véhicule de l'entreprise?
La règle reste la même: une amende imposée en vertu d'une loi ne se déduit pas dans le calcul du revenu de l'entreprise, peu importe qui conduisait. Au Québec, les intérêts liés à cette amende ne se déduisent pas non plus.
Le stationnement devant chez moi est-il déductible?
En général, non. Revenu Québec considère le stationnement à votre résidence comme une dépense personnelle, sauf si votre résidence est le lieu principal où vous exploitez votre entreprise.