Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous (« vous », « votre ») et SERVICES COMPTABLES ACCOUNT DIRECT inc., une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) et ayant son siège social dans la province de Québec, au Canada (« Account Direct », « nous », « notre », « nos »).
En créant un compte, en accédant au service Account Direct ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par la Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
1. Le service
1.1 Ce que nous fournissons
Account Direct fournit une plateforme de logiciel-service qui aide les comptables, les teneurs de livres et les entreprises qu'ils desservent à organiser leurs registres financiers et à produire des résultats prêts pour le comptable. Votre comptable révise les résultats et peut les modifier avant de s'y fier.
1.2 Deux paliers de service
La plateforme fonctionne selon l'un de deux paliers, choisi par l'équipe Account Direct :
- Palier 1 (exclusivement canadien). Vos documents et transcriptions sont traités au Canada sur l'infrastructure propre à Account Direct, et leur contenu n'est pas transmis à l'extérieur du Canada pendant ce traitement. Certains services de soutien peuvent être fournis à partir de l'extérieur du Canada, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité.
- Palier 2 (transfrontalier). Vos documents et transcriptions sont traités en partie par un fournisseur de services situé à l'extérieur du Canada. Cela comporte un transfert transfrontalier de renseignements personnels, qui est divulgué dans la Politique de confidentialité et auquel vous consentez à l'inscription.
Le palier applicable est celui qui est en vigueur au moment où le document ou la transcription pertinent est traité.
1.3 Portée du service
Account Direct est avant tout un service logiciel. À l'occasion, et uniquement lorsque nous en convenons expressément avec vous par écrit, nous pouvons également offrir des services professionnels connexes, comme la préparation ou la production de déclarations. Sauf lorsque nous avons convenu par écrit de fournir un tel service, la plateforme est un outil qui appuie votre comptable, et ses résultats ne remplacent pas une révision ou un avis professionnel.
Vous êtes responsable de l'exactitude des registres financiers que vous téléversez ainsi que des catégorisations acceptées ou modifiées dans votre compte. Lorsqu'aucun service professionnel n'a été retenu auprès de nous, la responsabilité de toute production fiscale, ainsi que de sa transmission à l'Agence du revenu du Canada, à Revenu Québec ou à toute autre autorité fiscale, vous incombe à vous et à votre comptable.
2. Admissibilité
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat juridiquement exécutoire en vertu des lois de votre territoire. Le service ne s'adresse pas aux enfants de moins de 18 ans et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants.
Vous ne devez utiliser le service qu'à des fins commerciales licites et uniquement dans les territoires où cela est permis. Nous ne commercialisons pas actuellement le service à l'extérieur du Canada, bien que la plateforme soit techniquement accessible d'ailleurs.
3. Comptes et rôles
3.1 Création de compte
Pour utiliser le service, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de l'inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité qui se déroule sous votre compte.
3.2 Rôles
La plateforme reconnaît deux rôles d'utilisateur :
- Client. Une entreprise qui utilise la plateforme pour téléverser des documents et recevoir des résultats de tenue de livres. Chaque client est associé à une entité commerciale.
- Comptable. Un professionnel fournissant des services de tenue de livres ou de comptabilité qui utilise la plateforme pour transcrire les documents des clients en registres structurés et générer des classeurs.
La plateforme est administrée par l'équipe Account Direct, qui approuve les comptes, configure la facturation et choisit le palier de service actif. Chaque rôle dispose d'une interface distincte et d'un ensemble distinct d'actions permises, régis par les contrôles d'accès de la plateforme.
3.3 Approbation
Les comptables et les clients doivent être approuvés par l'équipe Account Direct avant d'obtenir un accès complet à la plateforme. L'équipe Account Direct peut suspendre, geler ou révoquer l'accès à sa discrétion, sous réserve des présentes Conditions.
3.4 Un seul compte par personne
Vous ne pouvez pas maintenir plusieurs comptes sous différentes identités dans le but de contourner les contrôles de la plateforme, la facturation ou la loi applicable.
4. Abonnement, facturation et annulation
4.1 Modèle d'abonnement
Le service est offert sur une base d'abonnement. Les prix sont libellés en dollars canadiens. Account Direct fixe le prix pour les comptables et les clients. Les honoraires sont facturés mensuellement, à une date préétablie chaque mois. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes de facturation successives jusqu'à leur annulation conformément à la section 4.4.
4.2 Modes de paiement et autorisation
Vous pouvez payer par carte de crédit ou de débit, par débit préautorisé, par virement Interac, par virement bancaire (y compris un virement international SWIFT), par chèque ou par PayPal, selon ce qui est convenu avec nous.
- Par carte : en fournissant les renseignements de votre carte, vous nous autorisez, par l'entremise de notre tiers fournisseur de services de paiement, à débiter les frais applicables sur une base récurrente. Les conditions distinctes de ce fournisseur s'appliquent au traitement de vos paiements.
- Par débit préautorisé : vous nous autorisez à prélever les frais applicables dans votre compte bancaire en vertu d'un accord de débit préautorisé distinct, que vous signez avant le premier prélèvement et qui énonce vos droits, notamment la façon de le révoquer.
- Par virement Interac, virement bancaire, chèque ou PayPal : vous envoyez chaque paiement de façon à ce que nous le recevions au plus tard à sa date d'échéance. Un paiement est reçu lorsque le montant complet parvient à notre compte; les frais que vous facturent votre banque ou des banques intermédiaires sont à votre charge. Les conditions distinctes de PayPal s'appliquent aux paiements faits par son entremise.
4.3 Paiements refusés
Si un paiement échoue, nous vous aviserons par courriel et pourrons suspendre l'accès au service jusqu'à la réception du paiement. Nous pouvons résilier le compte si le paiement demeure impayé pendant plus de soixante jours à compter de la date d'échéance initiale. Un débit préautorisé retourné, ou un paiement par virement Interac, virement bancaire, chèque ou PayPal qui ne nous est pas parvenu à sa date d'échéance, est traité comme un paiement refusé.
4.4 Annulation
Vous pouvez demander l'annulation de votre abonnement à tout moment en écrivant à Account Direct par la messagerie de la plateforme ou par courriel à [email protected]. Nous confirmons votre demande par écrit dans un délai de deux jours ouvrables. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours; nous ne remboursons pas la portion non utilisée d'une période facturée, sauf lorsque la loi l'exige.
4.5 Modification des frais
Nous pouvons modifier les frais d'abonnement sur préavis écrit d'au moins trente jours. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouveaux frais constitue une acceptation des frais modifiés. Si vous n'acceptez pas les modifications, votre recours est d'annuler l'abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais.
5. Utilisation acceptable
Vous convenez que vous ne ferez pas, et que vous ne permettrez à aucune autre personne utilisant votre compte de faire, ce qui suit :
- téléverser, transmettre ou générer tout contenu illégal, frauduleux, contrefaisant, diffamatoire, harcelant, obscène ou autrement répréhensible;
- téléverser des renseignements personnels de tiers sans leur consentement ou sans autre fondement légal;
- tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, à tout compte autre que le vôtre ou aux systèmes sous-jacents d'Account Direct ou de ses fournisseurs de services;
- nuire à l'intégrité ou à la performance du service ou les perturber, notamment en téléversant du contenu conçu pour consommer des ressources informatiques disproportionnées;
- utiliser le service pour développer, entraîner ou améliorer tout produit ou modèle qui concurrence Account Direct, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions;
- faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source de toute partie du service, sauf dans la mesure permise par la loi applicable;
- contourner, désactiver ou perturber les fonctions liées à la sécurité du service;
- utiliser le service d'une manière qui contrevient à toute loi applicable, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise ou toute loi provinciale équivalente.
Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui contreviennent à ces règles d'utilisation acceptable. Nous pouvons également signaler les activités illégales aux autorités compétentes.
6. Propriété des données du client
6.1 Vos données vous appartiennent
Vous conservez tous les droits, titres et intérêts à l'égard des renseignements personnels, des registres financiers, des documents et des autres données que vous téléversez sur le service ou qui sont générés au sujet de votre entreprise dans le cadre de l'utilisation du service (« Données du client »). Account Direct ne revendique aucune propriété sur les Données du client.
6.2 Licence d'exploitation du service
Vous accordez à Account Direct une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, héberger, copier, transmettre, afficher et traiter les Données du client uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, notamment pour :
- transmettre les Données du client aux fournisseurs de services décrits dans la Politique de confidentialité;
- traiter les Données du client selon le palier de service en vigueur afin de faciliter leur organisation et leur classification;
- générer des classeurs et d'autres résultats à partir des Données du client et les mettre à la disposition de votre comptable;
- produire des renseignements agrégés et dépersonnalisés pour exploiter, sécuriser et améliorer le service.
Cette licence prend fin lorsque les Données du client correspondantes sont supprimées ou que le compte est fermé, sous réserve des règles de conservation prévues à la section 6.4 et dans la Politique de confidentialité.
6.3 Accès du comptable
Si vous êtes un client, vous comprenez et acceptez que votre comptable a accès aux Données du client associées à votre entreprise afin de vous fournir des services de tenue de livres. L'accès du comptable est régi par les obligations professionnelles distinctes du comptable et par le propre contrat du comptable avec vous.
6.4 Conservation et suppression
Lorsque vous fermez votre compte, votre accès au service prend fin. Les documents d'affaires sous-jacents associés à votre compte sont conservés pendant six ans à compter de la fin du dernier exercice financier auquel ils se rapportent, afin de respecter les obligations de conservation des documents prévues à l'article 230 de la Loi de l'impôt sur le revenu et aux dispositions québécoises équivalentes. Après la période de six ans, les documents sont définitivement et irréversiblement supprimés. Une divulgation détaillée est fournie dans la Politique de confidentialité.
Vous pouvez exporter une copie de vos Données du client à tout moment au moyen de la fonction d'exportation des données de la plateforme. Nous vous recommandons de le faire avant de fermer votre compte.
6.5 Renseignements personnels que vous nous confiez
Lorsque vous nous confiez des renseignements personnels concernant d'autres personnes, par exemple vos employés, vos clients ou les entreprises dont vous nous demandez de tenir les livres, nous les traitons pour votre compte, à titre de prestataire de services au sens de l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). À l'égard de ces renseignements, nous nous engageons à :
- les utiliser uniquement pour vous fournir le service, et à aucune autre fin;
- en assurer la confidentialité, et ne les communiquer qu'aux fournisseurs de services décrits dans la Politique de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire au service;
- prendre des mesures de sécurité raisonnables pour les protéger, compte tenu de leur sensibilité;
- vous aviser promptement de tout incident de confidentialité qui les touche et collaborer avec vous pour en réduire les conséquences;
- à la fin du service, vous les remettre ou les détruire, sous réserve des périodes de conservation exigées par la loi et décrites à la section 6.4.
Il vous appartient de vous assurer que vous avez le droit de nous communiquer ces renseignements (section 5).
7. Disponibilité et modifications du service
7.1 Disponibilité selon les meilleurs efforts
Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous rendre le service disponible. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. L'entretien planifié, les incidents d'infrastructure et les dépendances envers des tiers fournisseurs de services peuvent entraîner des temps d'arrêt.
7.2 Modifications du service
Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités du service à tout moment. Nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes qui réduiraient considérablement la fonctionnalité sur laquelle vous vous appuyez.
7.3 Fonctionnalités bêta
À l'occasion, nous pouvons offrir des fonctionnalités expérimentales ou bêta. De telles fonctionnalités sont fournies telles quelles et peuvent être modifiées ou retirées sans préavis. Votre utilisation des fonctionnalités bêta se fait à votre discrétion.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Notre propriété intellectuelle
Account Direct, la marque verbale Account Direct et tout logo associé, le code source de la plateforme et toute la propriété intellectuelle connexe appartiennent à SERVICES COMPTABLES ACCOUNT DIRECT inc. ou à ses concédants de licence. Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de droit, de titre ou d'intérêt à l'égard de cette propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser le service conformément aux présentes Conditions.
8.2 Rétroaction
Si vous nous fournissez des suggestions, des idées, des demandes de fonctionnalités ou toute autre rétroaction au sujet du service, vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, libre de redevances et non exclusive d'utiliser cette rétroaction à toute fin, y compris pour l'intégrer au service. Nous ne sommes pas tenus de vous indemniser pour la rétroaction.
9. Services de tiers
Le service dépend d'un certain nombre de tiers fournisseurs de services. Leurs propres conditions et pratiques en matière de protection de la vie privée régissent les portions de la relation qui les concernent. Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des tiers fournisseurs, sauf dans la mesure de nos engagements contractuels prévus dans nos ententes écrites avec eux ou comme l'exige la loi applicable.
La Politique de confidentialité décrit ces fournisseurs par rôle, et une liste à jour est disponible sur demande.
10. Exclusion de garanties
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Nous déclinons toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, d'exhaustivité et de disponibilité.
Nous ne garantissons pas que les catégorisations ou classifications produites par le service sont exactes. Le comptable est responsable de réviser et de valider chaque résultat. Nous ne garantissons pas que les classeurs produits par le service sont suffisants pour toute production fiscale ou norme comptable particulière. Le comptable et le propriétaire de l'entreprise sont responsables de confirmer l'adéquation des résultats à leurs fins.
Rien dans la présente section ne limite ni n'exclut une garantie ou une condition qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou de toute autre loi applicable.
11. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale totale de SERVICES COMPTABLES ACCOUNT DIRECT inc. et de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires découlant des présentes Conditions ou du service, ou s'y rapportant, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), légale ou fondée sur toute autre théorie de responsabilité, est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le total des frais que vous avez versés à Account Direct au cours des douze mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation et b) cent dollars canadiens (100 $ CA).
En aucun cas Account Direct ni ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires ne seront responsables de dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d'affaires, la perte de données, la perte d'achalandage ou le coût de services de remplacement, même si Account Direct a été avisé de la possibilité de tels dommages.
Rien dans la présente section ne limite ni n'exclut la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle, négligence grave ou préjudice corporel.
12. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne SERVICES COMPTABLES ACCOUNT DIRECT inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité et dépense de tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit, ou s'y rapportant :
- votre manquement aux présentes Conditions;
- votre violation de toute loi applicable dans le cadre de votre utilisation du service;
- votre violation de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers dans le cadre de votre utilisation du service;
- le contenu de toute Donnée du client que vous téléversez, y compris toute réclamation selon laquelle les Données du client violent les droits d'un tiers ou contreviennent à la loi applicable.
Nous vous donnerons un avis écrit rapide de toute réclamation assujettie à l'indemnisation et fournirons une collaboration raisonnable à la défense de la réclamation. Vous ne pouvez régler aucune réclamation indemnisée d'une manière qui impose une obligation ou un aveu à Account Direct sans notre consentement écrit préalable.
13. Résiliation
13.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant votre compte conformément à la section 4.4 et à la section 6.4.
13.2 Résiliation par nous
Nous pouvons résilier les présentes Conditions ou suspendre votre accès au service à tout moment si :
- vous manquez aux présentes Conditions de façon importante et omettez de remédier au manquement dans les quinze jours suivant un avis écrit;
- votre utilisation du service crée un risque juridique, de sécurité ou financier important pour Account Direct ou pour d'autres utilisateurs;
- vous cessez d'être admissible à utiliser le service en vertu de la section 2;
- nous sommes tenus de le faire par la loi applicable ou par une ordonnance d'un tribunal.
13.3 Effet de la résiliation
La résiliation met fin à votre droit d'utiliser le service. Les sections 6.1 (propriété des données), 6.4 (conservation), 8 (propriété intellectuelle), 10 (exclusion de garanties), 11 (limitation de responsabilité), 12 (indemnisation), 14 (droit applicable), 15 (résolution des différends), ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre à la résiliation, survivront à la résiliation.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
15. Résolution des différends
15.1 Négociation de bonne foi
Avant d'engager toute procédure formelle de résolution de différend, la partie qui soulève le différend doit donner à l'autre partie un préavis écrit d'au moins trente jours exposant la nature du différend et la résolution proposée, et les parties doivent tenter de bonne foi de résoudre le différend par une discussion directe.
15.2 For
Tout différend découlant des présentes Conditions ou du service, ou s'y rapportant, qui n'est pas résolu par la négociation doit être porté exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, et vous et Account Direct consentez chacun à la compétence et au ressort exclusifs de ces tribunaux.
15.3 Droits des consommateurs
Rien dans la présente section 15 ne limite tout droit que vous pourriez avoir en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) de présenter une plainte ou d'engager une procédure devant l'Office de la protection du consommateur ou tout autre forum ayant compétence.
16. Modifications aux présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous publierons les Conditions modifiées sur le service et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut du présent document. Les modifications importantes vous seront notifiées par courriel ou par un avis dans l'application au moins trente jours avant leur entrée en vigueur.
Votre utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées constitue une acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, votre recours est de résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des Conditions modifiées.
17. Dispositions générales
17.1 Intégralité de l'entente
Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Account Direct à l'égard du service et remplacent toutes les ententes, déclarations et compréhensions antérieures.
17.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inexécutable est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutable.
17.3 Absence de renonciation
Le défaut de faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
17.4 Cession
Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs, sur avis écrit à votre intention.
17.5 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution des présentes Conditions dans la mesure où le manquement ou le retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, la guerre, les émeutes, les troubles civils, les conflits de travail, les défaillances d'infrastructure et les pandémies.
17.6 Langue
Lors de la création de votre compte, la version française des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité vous est présentée en premier. La version française prévaut, sauf si, après l'avoir reçue, vous avez expressément choisi d'être lié par la version anglaise; ce choix est consigné dans votre compte. When you create your account, the French version of these Terms and of the Privacy Policy is presented to you first. The French version governs, unless, after receiving it, you expressly chose to be bound by the English version; that choice is recorded in your account. Les présentes Conditions sont également disponibles en anglais ici.
17.7 Avis
Les avis destinés à Account Direct doivent être envoyés à [email protected]. Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés à l'adresse courriel associée à votre compte ou par un avis dans l'application.
17.8 Communications électroniques
Vous consentez à recevoir de notre part des communications par voie électronique, que ce soit par courriel ou par des avis publiés dans la plateforme. Vous convenez que toutes les ententes, tous les avis, toutes les divulgations et toutes les autres communications que nous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale voulant que de telles communications soient faites par écrit.
18. Coordonnées
SERVICES COMPTABLES ACCOUNT DIRECT inc.
NEQ : 1182272097
300-204 rue du Saint-Sacrement, Montréal, QC H2Y 1W8