Déduire 100 % de vos équipements dès la 1re année?

La nouvelle en bref

Le 15 septembre 2026, le ministère des Finances du Canada a proposé la « Mégadéduction pour la productivité ». L'idée: permettre aux entreprises de déduire 100 % du coût de la plupart des biens amortissables, comme l'équipement et la machinerie, dans l'année où le bien devient prêt à être mis en service. La mesure viserait les biens acquis le 15 septembre 2026 ou après, et elle serait permanente.

Un point important avant tout: c'est une proposition, pas encore une loi. Un avant-projet de loi a été publié le même jour, mais il doit encore être adopté. Les détails peuvent changer d'ici là.

Ce qui change par rapport à aujourd'hui

En temps normal, le coût d'un équipement ne se déduit pas d'un coup. Comme l'explique le guide T4002 de l'Agence du revenu du Canada, vous le déduisez sur plusieurs années: c'est la déduction pour amortissement (DPA). Chaque année, vous ne déduisez qu'une partie du coût, selon la catégorie du bien.

Avec la mesure proposée, un équipement admissible acheté et mis en service en 2026 pourrait être déduit en entier sur la déclaration de 2026, au lieu d'être étalé sur plusieurs années. L'économie d'impôt arrive donc plus tôt. Le document des Finances ne prévoit pas de plafond en dollars.

Ce qui serait exclu

Tous les biens ne sont pas visés. Selon le document d'information des Finances, seraient notamment exclus:

• les bâtiments des catégories 1 et 3;
• les biens des catégories 14 et 14.1, comme les franchises, les licences et l'achalandage;
• certains véhicules des catégories 10 et 10.1;
• les biens de la catégorie 51 et ceux des annexes V et VI du Règlement.

Les biens non admissibles resteraient admissibles à l'incitatif à l'investissement accéléré existant.

Travailleur autonome ou société?

Les règles proposées limitent la possibilité pour un particulier, ou une société de personnes dont un membre est un particulier, de créer ou d'augmenter une perte avec cette déduction. Pour un travailleur autonome, la déduction se limiterait donc en général au revenu de l'entreprise où le bien est utilisé.

Et au Québec?

La proposition est fédérale. Au moment d'écrire ces lignes, le Québec n'a publié aucun bulletin d'information officiel qui précise comment il traiterait cette mesure dans sa propre déclaration de revenus. Nous suivrons la question.

Ce que nous faisons

Avant un achat important, nous regardons avec vous la catégorie du bien, la date d'acquisition et la date de mise en service, et ce que la mesure changerait pour votre impôt si elle est adoptée. Nous gardons les factures et les dates au dossier pour que la déduction soit bien appuyée le moment venu.