Une entente de paiement avec l'ARC, en ligne, pour votre entreprise?

La nouvelle en bref

Le 20 octobre 2026, pendant la Semaine de la PME, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que son service Gérer le solde est maintenant offert dans Mon dossier d'entreprise. Jusqu'ici, ce service existait seulement dans Mon dossier, pour les particuliers : l'ARC l'y avait lancé en octobre 2025 pour les dettes d'impôt personnel ou de prestations liées à la COVID-19 de 1 000 $ ou plus.

Pour une entreprise qui a un solde dû, le changement est simple : elle peut maintenant gérer sa dette en ligne, sans communiquer avec un agent des recouvrements.

Quelles dettes sont visées?

Selon l'ARC, le service couvre trois types de dettes d'entreprise :

• les retenues sur la paie;
• la TPS/TVH;
• l'impôt sur le revenu des sociétés (T2).

Il s'adresse aux propriétaires d'entreprise, ce qui comprend les administrateurs et les dirigeants.

Ce que vous pouvez faire en ligne

Dans Mon dossier d'entreprise, le service Gérer le solde vous permet de :

1. payer un solde dû;
2. établir une entente de paiement en fonction de la situation financière de votre entreprise;
3. demander que l'ARC vous rappelle quand vous avez besoin d'aide de plus.

Une entente de paiement, c'est un plan pour rembourser la dette en plusieurs versements au lieu d'un seul. L'ARC précise qu'on peut planifier une série de paiements dans son dossier en ligne avec une entente de débit préautorisé.

Un point important : c'est vous qui vous connectez

L'ARC est claire : Gérer le solde pour les entreprises n'est pas offert dans Représenter un client. Les professionnels de la paie, les comptables, les teneurs de livres et les autres représentants autorisés ne peuvent pas l'utiliser au nom de leurs clients. Si vous voulez vous en servir, vous devez vous connecter vous-même à Mon dossier d'entreprise.

Les intérêts continuent de courir

Une entente de paiement étale la dette, elle ne l'efface pas. Selon la circulaire IC98-1R8 de l'ARC sur les politiques de recouvrement, tant qu'un montant n'est pas payé au complet, l'ARC continue de calculer des intérêts au taux prescrit, composés quotidiennement, sur l'impôt et les pénalités. Plus le plan est court, moins il coûte.

Et Revenu Québec?

Cette nouvelle vise l'ARC seulement. Une dette envers Revenu Québec, comme la TVQ ou l'impôt du Québec, ne passe pas par le service Gérer le solde de l'ARC.

Ce que nous faisons

Nous tenons vos livres et préparons vos déclarations, alors nous savons ce qui est dû, à quel compte et depuis quand. Avant que vous vous connectiez pour établir une entente, nous regardons avec vous ce que votre entreprise peut payer chaque mois, pour que le plan tienne. Ensuite, téléversez la confirmation de chaque versement avec vos documents : nous la rapprochons de vos livres.