La CO-17 : qui doit la produire, quand et comment

La réponse courte

La CO-17 est la déclaration de revenus des sociétés au Québec. Une société qui a un établissement au Québec la produit chaque année auprès de Revenu Québec, même sans revenus, dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition. Le solde d'impôt, lui, se paie plus tôt : dans les deux mois qui suivent la fin de l'année.

Qui doit la produire

Toute société qui a eu un établissement au Québec à un moment de l'année. Revenu Québec prend le mot au sens large. Une société a notamment un établissement au Québec dans ces cas :

• elle y a un endroit fixe où elle exploite son entreprise, comme un bureau, une succursale, un entrepôt ou un atelier;
• elle n'a pas d'endroit fixe, mais l'endroit principal où elle exploite son entreprise est au Québec;
• elle n'a aucun établissement, et son siège social, selon ses statuts, est au Québec;
• elle possède au Québec un immeuble qui sert principalement à gagner un loyer;
• elle y exploite son entreprise par un employé ou un agent qui a l'autorité générale de conclure des contrats pour elle;
• elle utilise au Québec une quantité importante de machines ou de matériel;
• elle est membre d'une société de personnes qui a un établissement au Québec.

D'autres cas existent, par exemple une société non résidente qui aliène un bien québécois imposable.

Une année sans revenus ne change rien. La société produit sa CO-17, qu'elle ait ou non un impôt à payer, et une société inactive y joint un bilan qui montre sa situation financière à la fin de l'année. Nous l'expliquons dans Une année sans revenus : faut-il produire quand même?

Les dates à retenir

Pour une société dont l'année d'imposition se termine le 31 décembre 2026 :

• à la fin de février 2027, le solde d'impôt de l'année doit être payé à Revenu Québec. Après cette date, des intérêts courent, capitalisés chaque jour;
• au plus tard le 30 juin 2027, la CO-17 doit être produite, avec les états financiers complets de la société : bilan, état des résultats, état des bénéfices non répartis, état des flux de trésorerie et notes.

Une CO-17 produite en retard entraîne une pénalité de 5 % du solde impayé d'impôt et de taxes, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois.

Attention à une différence avec le fédéral. Une société privée sous contrôle canadien qui remplit certaines conditions liées à la déduction pour petite entreprise peut avoir trois mois pour payer le solde de sa T2. Ce délai n'existe pas au Québec : le solde de la CO-17 est dû après deux mois, même pour elle.

Une version abrégée?

Le guide de Revenu Québec n'en prévoit pas pour les petites entreprises : chaque société produit la CO-17 complète, avec ses états financiers. Les formulaires dont le numéro commence par CO-17S, comme la CO-17S.4 sur les pertes, sont des annexes, pas une version courte. Les organismes sans but lucratif peuvent produire la CO-17.SP, et un organisme de bienfaisance enregistré pendant toute l'année produit la TP-985.22.

Comment la transmettre

La CO-17 se remplit avec un logiciel commercial autorisé par Revenu Québec. Pour les années d'imposition qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, toutes les sociétés doivent la transmettre par Internet, quel que soit leur revenu brut. Seules quelques sociétés y échappent, comme les sociétés d'assurance, les sociétés non résidentes et les sociétés exonérées d'impôt (les sociétés sans but lucratif, par exemple), et ce sont les seules qui peuvent encore l'envoyer par la poste. Une pénalité peut être imposée à une société qui ne respecte pas cette obligation.

La société peut la transmettre elle-même avec un logiciel commercial, à condition d'être inscrite à clicSÉQUR, ou la confier à une personne accréditée par Revenu Québec. La déclaration transmise par Internet est accompagnée du formulaire Index général des renseignements financiers (IGRF) de l'Agence du revenu du Canada.

La CO-17 et la T2

Au Québec, une société produit deux déclarations de revenus : la T2 à l'Agence du revenu du Canada, et la CO-17 à Revenu Québec. Les deux ont la même date limite de six mois, et la T2 se transmet elle aussi par voie électronique, sauf exceptions. Ailleurs au Canada, c'est différent : en Ontario et en Colombie-Britannique, l'impôt provincial se calcule dans la T2, sans déclaration provinciale à part, et en Alberta, la société produit aussi l'AT1.

Comment on s'en occupe

Avec notre option déclarations de revenus, nous préparons la T2 et la CO-17 de votre société à partir de vos livres, et nous les transmettons électroniquement une fois que vous les avez approuvées. Représentante professionnelle et transmission électronique autorisées par Revenu Québec. Vous savez d'avance ce qu'il y a à payer, et quand. Tout est expliqué sur notre page Entreprises incorporées.