Une facture jamais payée: peut-on la radier?

Une vente comptée, un argent jamais reçu

Vous avez fait le travail, émis la facture, et elle est entrée dans vos revenus. Puis le client a cessé de répondre, a fermé ses portes ou a fait faillite. La vente est dans vos livres, l'argent ne viendra jamais.

Laissée telle quelle, cette facture vous coûte deux fois. Vous payez de l'impôt sur un revenu que vous n'avez jamais touché, et vous avez déjà remis au gouvernement la TPS et la TVQ que votre client ne vous a jamais versées.

La loi prévoit une sortie pour les deux.

Côté impôt: la déduction pour créance irrécouvrable

Le sous-alinéa 20(1)p)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu permet de déduire les créances que le contribuable a établies comme étant devenues irrécouvrables au cours de l'année et qui ont été incluses dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année antérieure. La Loi sur les impôts du Québec prévoit la même règle.

Deux conditions portent tout le poids.

La première: la facture doit avoir été comptée dans vos revenus. On ne déduit pas une perte sur un montant qui n'a jamais été imposé. C'est pourquoi la règle vise la facture émise et inscrite, pas le simple manque à gagner d'un contrat annulé.

La seconde: la créance doit être vraiment irrécouvrable, et c'est à vous de l'établir. Un client lent n'est pas un client perdu. Ce qui établit la perte, ce sont des faits: relances restées sans réponse, entreprise fermée, faillite, démarches de recouvrement abandonnées pour une raison sérieuse. Gardez ces traces avec la facture.

Côté taxes: la TPS et la TVQ peuvent revenir

Quand vous avez facturé la vente, vous avez déclaré la TPS et la TVQ, et vous les avez remises, même si votre client ne vous a jamais payé.

Le paragraphe 231(1) de la Loi sur la taxe d'accise permet alors de déduire, dans le calcul de votre taxe nette, la part de taxe comprise dans le montant radié. L'article 444 de la Loi sur la taxe de vente du Québec fait de même pour la TVQ. Plusieurs conditions s'appliquent:

• la fourniture était taxable et non détaxée;
• vous n'aviez aucun lien de dépendance avec le client;
• vous avez radié la créance dans vos livres comptables;
• la taxe avait été incluse dans la déclaration de la période où elle est devenue percevable, et la taxe nette de cette déclaration a été versée.

Le mot qui compte ici est « radié ». La récupération des taxes suit l'écriture comptable: tant que la facture reste dans vos comptes clients comme si elle allait être payée, la taxe ne revient pas.

Le délai aussi compte. La déduction doit être demandée dans les quatre ans suivant la date limite de production de la déclaration de la période où la créance a été radiée.

Et si le client finit par payer?

Cela arrive. Le montant recouvré redevient alors un revenu de l'année où vous le recevez, et la part de taxe comprise dans ce paiement s'ajoute à votre taxe nette de la période. La radiation n'était pas un cadeau, seulement la correction d'une vente qui ne s'était pas réalisée.

Ce que nous faisons avant la fin d'année

Nous passons vos comptes clients en revue avant de fermer l'exercice. Les factures anciennes sont classées: en retard mais encore récupérables, ou vraiment perdues. Pour ces dernières, nous documentons pourquoi, nous les radions dans les livres, puis nous demandons la déduction d'impôt et la récupération de la TPS et de la TVQ dans les bonnes périodes.

Une facture morte qui dort dans les comptes clients gonfle vos revenus, votre impôt et vos taxes remises. La repérer à temps coûte une conversation. La laisser traîner coûte chaque année.